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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(11)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
200D1123(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 86/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0046 - 0046
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 86/1999
du 25 juin 1999
modifiant l'annexe XIII (Transports)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 68/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).
(2) La directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(2) doit être intégrée
à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 56e (directive 98/41/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
"56f. 398 L 0018: directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 144 du 15.5.1998, p. 1)."
Article 2
Les textes de la directive 98/18/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font
foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 284 du 9.11.2000.
(2)
JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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