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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(06)
Actes modifiés:
294A0103(56)
(Modification)
200D1123(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 81/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0037 - 0038
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 81/1999
du 25 juin 1999
modifiant l'annexe VI (Sécurité
sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 34/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).
(2) La décision n° 170 du 11 juin 1998 portant révision de la décision n° 141 du 17 octobre 1989 concernant l'établissement des inventaires
prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972(2), adoptée par la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et remplaçant la décision n° 141, doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:
1) Le texte du point 3.32 (décision n° 141) est supprimé.
2) Le point suivant est ajouté après le point 3.50 (décision n° 169):
"3.51 398 D 0565: décision n° 170 du 11 juin 1998 portant révision de la décision n° 141 du 17 octobre 1989 concernant l'établissement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (JO L 275 du 10.10.1998, p. 40)."
Article 2
Les textes de la décision n° 170 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente
décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 266 du
19.10.2000.
(2) JO L 275 du 10.10.1998, p. 40.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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