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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(23)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
200D1109(23)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 68/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0054 - 0054
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 68/1999
du 28 mai 1999
modifiant l'annexe XIII (Transports) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 55/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).
(2) La directive 98/74/CE de la Commission du 1er octobre 1998 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées
pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 55a (directive 93/75/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
"- 398 L 0074: directive 98/74/CE de la Commission du 1er octobre 1998 (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7)."
Article 2
Les textes de la directive 98/74/CE en langues islandaise et
norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par le Comité mixte de
l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Voir page 15 du présent Journal officiel.
(2) JO L 276 du 13.10.1998, p. 7.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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