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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(11)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
200D1109(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 56/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0017 - 0031
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 56/1999
du 30 avril 1999
modifiant l'annexe XIII
(Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 40/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).
(2) Le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) n°
12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) Le règlement (CEE) no 2121/98 de la Commission abroge, avec effet au 31 décembre 1999, le règlement (CEE) no 1839/92 de la Commission du 1er juillet 1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs(3) intégré à l'accord, et ce règlement doit dès lors
être supprimé dans l'accord avec effet à la même date,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 33b [règlement (CE) no 12/98 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
"33c. 398 R 2121: règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus (JO L 268 du 3.10.1998, p. 10).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a) les États de l'AELE reconnaissent les documents communautaires délivrés par les États membres de la CE conformément au règlement. Aux fins de cette reconnaissance, dans les dispositions des documents communautaires figurant aux annexes II, III, IV, V et VI du règlement, il y a lieu de lire en lieu et place de la mention 'État(s) membre(s)' la mention 'État(s) membre(s) de la CE, Islande, Liechtenstein ou Norvège' et,
dans les intitulés des documents figurant aux annexes II, III, IV et V, en lieu et place de la mention 'États membres' la mention 'États qui sont soit des États membres de la CE soit des États de l'AELE';
b) la Communauté et les États membres de la CE reconnaissent les documents délivrés par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège conformément aux dispositions du règlement et aux adaptations arrêtées ou visées au point c);
c) l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège délivrent des documents
correspondant:
- à l'annexe I du règlement,
- aux autres annexes du règlement qui seront délivrés conformément au modèle visé à l'appendice 6 de la présente annexe."
Article 2
L'appendice figurant à l'annexe de la présente décision devient l'appendice 6 de l'annexe XIII de l'accord.
Article 3
Le texte du point 33 [règlement (CEE) no 1839/92 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord ainsi que le texte de l'appendice 3 de cette annexe sont supprimés avec effet au 31 décembre 1999.
Article 4
Les textes du règlement (CE) n° 2121/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 23 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 6
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 266 du 19.10.2000.
(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 10.
(3) JO L 187 du 7.7.1992, p. 5.
ANNEXE
de la décision n° 56/1999 du Comité mixte de l'EEE
"
Appendice 6
DOCUMENTS FIGURANT DANS LES ANNEXES DU RÈGLEMENT (CE) No 2121/98 DE LA COMMISSION, TEL QU'ADAPTÉ AUX FINS DE L'ACCORD EEE
[voir adaptation c) au point 33c de l'annexe XIII de
l'accord]
ANNEXE II
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ANNEXE III
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ANNEXE IV
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ANNEXE V
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ANNEXE VI
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Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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