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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(10)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
200D1109(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 55/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0015 - 0016
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 55/1999
du 30 avril 1999
modifiant l'annexe XIII (Transports)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 40/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1996(1).
(2) Le règlement (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans
le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) no 3820/85 et n° 3821/85(2), doit être intégré à l'accord.
(3) Les adaptations apportées au règlement (CEE) no 3821/85 par le chapitre VI, titre A, point 3, de l'annexe I de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée(3) doivent être intégrées à
l'accord.
(4) L'annexe XIII de l'accord doit être adaptée par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,
DÉCIDE:
Article premier
Au point 21 [règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
a) le tiret suivant est ajouté entre les troisième et quatrième tirets:
"- 1 94 N: acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux
traités sur lesquels l'Union européenne est fondée (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).",
b) le tiret suivant est ajouté:
"- 398 R 2135: règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 (JO L 274 du 9.10.1998, p. 1), tel que rectifié par le JO L 49 du 25.2.1999, p. 46.
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
a) au chapitre IV, point A, de l'annexe I B concernant la page 1 de la carte de conducteur, les éléments suivants sont ajoutés
au point 3 a):
'is: Ekilskort'.
'no: Sjåførkort';
b) au chapitre IV, point A, de l'annexe I B concernant la page 1 de la carte de conducteur, la phrase introductive du point 3 c) est adaptée comme suit par les États de l'AELE:
'le signe distinctif de l'État de l'AELE délivrant la carte, entouré de l'ellipse visée à l'article 37 de la convention des Nations unies sur la circulation routière du 8 novembre 1968 (avec la même toile de fond que la carte de conducteur); les signes distinctifs sont les
suivants:';
c) au chapitre IV, point A, de l'annexe I B concernant la page 1 de la carte de conducteur, les éléments suivants sont ajoutés au point 3 c):
'IS Islande
FL Liechtenstein
N Norvège'.
"
Article 2
Au point 23 (directive 88/599/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
a) l'adaptation et la phrase introductive sont supprimées;
b) le texte suivant est ajouté:
"modifiée par:
- 398 R 2135: règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 (JO L 274 du
9.10.1998, p. 1), tel que rectifié par le JO L 49 du 25.2.1999, p 46."
Article 3
Les textes du règlement (CE) n° 2135/98 et des adaptations apportées au règlement (CEE) no 3821/85 par le chapitre VI, titre A, point 3, de l'annexe I de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions
linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 266 du 19.10.2000.
(2) JO L 274 du 9.10.1998, p. 1. JO L 49 du 5.2.1999, p. 46 (rectificatif).
(3) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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