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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(09)
Actes modifiés:
294A0103(60)
(Modification)
200D1109(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 54/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0013 - 0014
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 54/1999
du 30 avril 1999
modifiant l'annexe X
(Services audiovisuels) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe X de l'accord a été modifiée par la décision no 79/96 du Comité mixte de l'EEE du 13 décembre 1996(1).
(2) La recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie
européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 2 (résolution 94/C 181/02 du Conseil) de l'annexe X de l'accord:
"3. 398 X 0560: recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie
européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (JO L 270 du 7.10.1998, p. 48)."
Article 2
Les textes de la recommandation 98/560/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les
notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 100 du 17.4.1997, p. 68.
(2) JO L 270 du 7.10.1998, p. 48.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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