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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(08)
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
200D1109(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 53/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0012 - 0012
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 53/1999
du 30 avril 1999
modifiant l'annexe IX
(Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision no 110/98 du Comité mixte de l'EEE du 1er décembre 1998(1).
(2) La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans
les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré aprèès le point 16a (directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
"16b. 398 L 0026: directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p.
45)."
Article 2
Les textes de la directive 98/26/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 46.
(2) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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