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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1019(17)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
200D1019(17)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 44/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0052 - 0052
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 44/1999
du 26 mars 1999
modifiant l'annexe XX (environnement)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 21/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).
(2) La décision 98/488/CE de la Commission du 7 avril 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique
communautaire aux amendements pour sols(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le texte du point 2ec (décision 94/923/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"398 R 0488: décision 98/488/CE de la Commission du 7 avril 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (JO L 219 du 7.8.1998, p. 39)."
Article 2
Les textes de la décision 98/488/CE en langues
islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er avril 1998.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 46.
(2) JO L 219 du 7.8.1998, p. 39.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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