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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1019(13)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
200D1019(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 40/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0046 - 0046
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 40/1999
du 26 mars 1999
modifiant l'annexe XIII (transports)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 15/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).
(2) La directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à
destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 56d (directive 96/98/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
"56e. 398 L 0041: directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35)."
Article 2
Les textes de la directive 98/41/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 45.
(2) JO L 188 du 2.7.1998, p. 35.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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