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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1019(09)
Actes modifiés:
294A0103(61)
()
200D1019(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 36/1999 du 28 avril 1999 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0024 - 0024
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 36/1999
du 28 avril 1999
modifiant l'annexe XI
(services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 7/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).
(2) La directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour
ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 5cb (directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord avant les adaptations:
", modifié par:
- 398 L 0061: directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 (JO L 268 du 3.10.1998, p. 37)."
Article 2
Les textes de la directive 98/61/CE en langues
islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 avril 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 37.
(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 37.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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