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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1005(05)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
200D1005(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 69/2000 du 2 août 2000 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 250 du 05/10/2000 p. 0052 - 0052
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 69/2000
du 2 août 2000
modifiant l'annexe XIII (transports) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 180/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) La directive 1999/97/CE de la Commission du 13 décembre 1999 portant modification de la directive 95/21/CE du
Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 56b (directive 95/21/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
"- 399 L 0097: directive 1999/97/CE de la Commission du 13 décembre 1999 (JO L 331 du 23.12.1999, p. 67)."
Article 2
Les textes de la directive 1999/97/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 331 du 23.12.1999, p. 67.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 30/10/2000
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