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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1005(03)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
200D1005(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 67/2000 du 2 août 2000 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 250 du 05/10/2000 p. 0050 - 0050
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 67/2000
du 2 août 2000
modifiant l'annexe XI
(services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 175/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) La recommandation 2000/263/CE de la Commission du 20 mars 2000, modifiant
la recommandation 98/511/CE concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion)(2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est inséré au point 26g (recommandation 98/195/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:
"- 32000 X 0263: recommandation 2000/263/CE de la Commission du 20 mars 2000 (JO L 83 du 4.4.2000, p. 30)."
Article 2
Les textes de la recommandation 2000/263/CE en
langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2
août 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 83 du 4.4.2000, p. 30.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 30/10/2000
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