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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1005(02)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
200D1005(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 66/2000 du 2 août 2000 modifiant l'annexe XI (service de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 250 du 05/10/2000 p. 0048
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 66/2000
du 2 août 2000
modifiant l'annexe XI (service
de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 175/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur
un cadre communautaire pour les signatures électroniques(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) Les dispositions de la directive 1999/93/CE relatives aux pays tiers doivent être adaptées aux fins de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
À l'annexe XI de l'accord, le texte suivant est ajouté après le point 5f (directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil):
"5g. 399 L 0093: directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les
signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
a) à l'article 7, paragraphe 1, point c), les termes 'ou entre un État de l'AELE et des pays tiers ou des organisations internationales' sont insérés après le terme 'organisations';
b) dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 2, les parties contractantes se tiennent mutuellement informées et, à leur demande, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE;
c)
lorsque la Communauté négocie avec un pays tiers le libre accès au marché des entreprises de la Communauté, sur la base de l'article 7, paragraphe 3, elle veille à obtenir des conditions équivalentes pour les entreprises des États de l'AELE."
Article 2
Les textes de la directive 1999/93/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant
que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.
(3) Obligations constitutionnelles
signalées.
Fin du document
Document livré le: 30/10/2000
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