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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1005(01)
Actes modifiés:
294A0103(56)
(Modification)
200D1005(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 65/2000 du 2 août 2000 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 250 du 05/10/2000 p. 0046
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 65/2000
du 2 août 2000
modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 11/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 janvier 2000(1).
(2) La décision n° 173 du 9 décembre 1998 concernant les modalités communes adoptées par les États membres en vue du
remboursement entre les institutions après le passage à l'euro(2), adoptée par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 3.51 (décision n° 170) de l'annexe VI de l'accord:
"3.52. 32000 D 0129(01): décision n° 173 du 9 décembre 1998 concernant les modalités communes adoptées par les États membres en vue du remboursement entre les
institutions après le passage à l'euro (JO C 27 du 29.1.2000, p. 21)."
Article 2
Les textes de la décision n° 173 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est
publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO C 27 du 29.1.2000, p. 21.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 30/10/2000
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