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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0921(16)
Actes modifiés:
294A0103(71)
(Modification)
200D0921(16)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 63/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0081 - 0082
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 63/2000
du 28 juin 2000
modifiant l'annexe XXI (statistiques)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2000 du 25 février 2000(1).
(2) Le règlement (CE) n° 2543/1999 de la Commission du 1er décembre 1999 relatif à la nomenclature des pays et
territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) n° 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé(3) doit être
intégré à l'accord.
(4) La décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission du 8 septembre 1999 relative au traitement des remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties au titre de leurs activités exonérées en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché(4) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 9 [règlement
(CE) n° 2645/98 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"399 R 2543: règlement (CE) n° 2543/1999 de la Commission du 1er décembre 1999 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46)."
Article 2
Les points suivants sont insérés après le point 19.H [règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:
"19.I. 399 R 2166: règlement (CE) n° 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 266 du 14.10.1999, p. 1).
19.J. 399 D 0622: décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission du 8 septembre 1999 relative au traitement des
remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties au titre de leurs activités exonérées en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (JO L 245 du 17.9.1999, p. 51)."
Article 3
Les textes du règlement (CE) n° 2543/1999, du règlement (CE) n° 2166/1999 et de la décision 1999/622/CE, Euratom, en langues islandaise et norvégienne, à publier au
supplément du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Non encore publiée au Journal officiel.
(2) JO L 307 du 2.12.1999, p. 46.
(3) JO L 266 du 14.10.1999, p. 1.
(4) JO L 245 du 17.9.1999, p. 51.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 09/04/2001
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