|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0921(15)
Actes modifiés:
294A0103(71)
(Modification)
200D0921(15)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 62/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0079 - 0080
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 62/2000
du 28 juin 2000
modifiant l'annexe XXI (statistiques)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord de l'espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2000 du 25 février 2000(1).
(2) Le règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commisssion du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96
relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés(2), rectifié dans le JO L 267 du 15 octobre 1999, page 59, doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission(3) doit être intégré
à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 19.C [règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord est complété comme suit:
", modifié par:
- 399 R 1749: règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 214 du 13.8.1999, p. 1), rectifié dans le JO L 267 du 15 octobre 1999, page 59,
- 399 R 1617: règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9)."
Article 2
Le point suivant est inséré
après le point 19.G [règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:
"19.H. 399 R 1617: règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9)."
Article 3
Les textes des règlements
(CE) n° 1749/1999, rectifié dans le JO L 267 du 15 octobre 1999, page 59, et (CE) n° 1617/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au
supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Non encore paru au Journal officiel
(2) JO L 214 du 13.8.1999, p. 1.
(3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 9.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 09/04/2001
|