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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0921(14)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
200D0921(14)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 61/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0077 - 0078
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 61/2000
du 28 juin 2000
modifiant l'annexe XX (environnement)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2000 du 18 avril 2000(1).
(2) La décision 2000/45/CE de la Commission du 17 décembre 1999 établissant les critères écologiques d'attribution
du label écologique communautaire aux lave-linge(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 2000/40/CE de la Commission du 16 décembre 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs(3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 2.C (décision 96/461/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"32000 D 0045: Décision 2000/45/CE de la Commission du 17
décembre 1999 établissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge (JO L 16 du 21.1.2000, p. 73)."
Article 2
Le texte du point 2.E.L (décision 96/703/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"32000 D 0040: Décision 2000/40/CE de la Commission du 16 décembre 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs (JO L 13 du 19.1.2000, p. 22)."
Article 3
Les textes des décisions 2000/45/CE et 2000/40/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 59.
(2) JO L 16 du 21.1.2000, p. 73.
(3) JO L 13 du 19.1.2000, p. 22.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 09/04/2001
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