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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0921(13)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
200D0921(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 60/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0076 - 0076
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 60/2000
du 28 juin 2000
modifiant l'annexe XIII (transports)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/98 du 27 novembre 1998(1).
(2) La résolution 1999/C 222/01 du Conseil du 19 juillet 1999 sur la situation concernant les retards constatés
dans le trafic aérien en Europe(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 90 (recommandation 98/376/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
"91. 399 Y 0804(01): Résolution 1999/C 222/01 du Conseil du 19 juillet 1999 sur la situation concernant les retards constatés dans le trafic aérien en Europe (JO C 222 du 4.8.1999, p. 1)."
Article 2
Les textes de la résolutions 1999/C 222/01 en langues islandaise et norvégienne, à
publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.
Par le Comité mixte
de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 49.
(2) JO C 222 du 4.8.1999, p. 1.
(3) Pas dobligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 09/04/2001
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