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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0622(11)
Actes modifiés:
294A0103(48)
(Modification)
200D0622(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 26/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles
Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0053 - 0053
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
no 26/1999
du 26 février 1999
modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision n° 99/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);
considérant que le règlement (CE) n° 2624/95 de la Commission du 10 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3220/90 déterminant les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 27 [règlement (CEE) n° 3220/90 de la Commission] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:
"- 395 R 2624: règlement (CE) n° 2624/95 de la Commission
du 10 novembre 1995 (JO L 269 du 11.11.1995, p. 1)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 2624/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la
section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 73.
(2) JO L 269 du 11.11.1995, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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