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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0622(05)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
200D0622(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 20/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0045 - 0045
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 20/1999
du 26 février 1999
modifiant l'annexe XX
(environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 105/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1);
considérant que la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 1 (directive 85/337/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord est complété comme suit:
", modifiée par:
- 397 L 0011: directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5)."
Article 2
Les textes de la directive 97/11/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article
3
La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
F. Barbaso
Le président
(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 57. JO L 226 du
27.8.1999, p. 44 (rectificatif).
(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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