|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0615(10)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
200D0615(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 34/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0060 - 0061
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 34/2000
du 31 mars 2000
modifiant l'annexe XX (Environnement)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 72/97 du 4 octobre 1997(1).
(2) La décision 94/774/CE de la Commission du 24 novembre 1994 relative au document de suivi uniforme visé au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) Conformément à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/97 du 27 juin 1997, le Liechtenstein peut appliquer, en ce qui concerne les déchets dangereux qui sont éliminés ou récupérés en Suisse, les réglementations suisses en matière de déchets dangereux qui lui sont applicables en vertu du traité du 29 mars 1923 relatif à
l'inclusion de la Principauté de Liechtenstein dans l'union douanière suisse. Le Liechtenstein peut donc utiliser le document de suivi suisse pour les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 32c [règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord:
"32ca. 394 D 0774: décision 94/774/CE de la Commission du 24 novembre 1994 relative au document de suivi uniforme visé au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 310 du 3.12.1994, p. 70).
Aux fins de l'accord, la décision est adaptée comme suit:
'Pour les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse, le Liechtenstein peut utiliser le document de suivi suisse au lieu du document de suivi uniforme joint à la décision.'"
Article 2
Les textes de la décision 94/774/CE de la Commission en langues islandaise et
norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par le Comité
mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 30 du 5.2.1998, p. 45.
(2) JO L 310 du 3.12.1994, p. 70.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
|