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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0022
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
200D0022
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/2000 du 25 février 2000 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0046 - 0047
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 22/2000
du 25 février 2000
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE
L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 97/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1).
(2) La directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines
activités et installations(2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 21aa [règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord: "21ab. 399 L 0013: directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JO L 85 du 29.3.1999, p. 1)."
Article 2
Les textes de la directive
1999/13/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles,
le 25 février 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 71.
(2) JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées. Date d'entrée en vigueur: le 1er septembre 2000.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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