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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0021
Actes modifiés:
294A0103(67)
(Modification)
200D0021
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2000 du 25 février 2000 modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0044 - 0045
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 21/2000
du 25 février 2000
modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XVII de l'accord a été modifiée par la décision n° 59/97 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1997(1).
(2) La directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles(2) doit être intégrée à
l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 9a (directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil), de l'annexe XVII de l'accord: "9b. 398 L 0071: directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octrobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289 du 28.10.1998, p. 28).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit.
L'article 15 est remplacé par le texte suivant: 'Les droits conférés
par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection, lorsque le produit a été mis sur le marché d'une partie contractante par le titulaire de l'enregistrement ou avec son consentement.'"
Article 2
Les textes de la directive 98/71/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 316 du 20.11.1997, p. 21.
(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.
(3) Obligations constitutionnelles signalées. Date d'entrée en vigueur: le 1er octobre 2000.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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