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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0016
Actes modifiés:
294A0103(71)
(Modification)
200D0016
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0032 - 0033
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 16/2000
du 28 janvier 2000
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE
L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 13/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).
(2) Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Compte tenu de sa situation particulière, le Liechtenstein est exempté de l'application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 18a [règlement (CEE) n° 3711/91 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord est remplacé par le texte suivant: "398 R 0577: règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3).
Aux fins du présent
accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: 'Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.'"
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 577/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de
l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 112 du 11.5.2000, p. 67.
(2) JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.
(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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