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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0011
Actes modifiés:
294A0103(56)
(Modification)
200D0011
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0022 - 0023
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 11/2000
du 28 janvier 2000
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ
MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 81/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision n° 172 du 9 décembre 1998 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 101)(2),
adoptée par la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 3.48 (décision n° 164) de l'annexe VI de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par:
- 399 D 0371: décision n° 172 du 9 décembre 1998 (JO L 143 du 8.6.1999, p. 13), rectifiée dans le JO L 159 du 25.6.1999, p. 67."
Article 2
Les textes de la décision n° 172 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions
linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 37.
(2) JO L 143 du 8.6.1999, p. 13; JO L 159 du 25.6.1999, p. 67 (rectificatif).
(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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