Législation communautaire en vigueur Document 301Y0111(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60 - Politique commerciale ] 301Y0111(02) Conclusions du Conseil du 14 décembre 2000 Mise en oeuvre de la résolution du Conseil du 24 juin 1999 relative à la gestion des accords de reconnaissance mutuelle /* La version française n'existe pas */ Journal officiel n° C 008 du 11/01/2001 p. 0004 - 0004 Texte: Conclusions du Conseil du 14 décembre 2000 Mise en oeuvre de la résolution du Conseil du 24 juin 1999 relative à la gestion des accords de reconnaissance mutuelle (2001/C 8/02) 1. Le Conseil se félicite de l'important travail accompli en vue de mettre en oeuvre la Résolution du Conseil du 24 juin 1999(1) relative à la gestion des accords de reconnaissance mutuelle. Il prend acte des documents élaborés à cet effet: principes directeurs pour la préparation et la négociation d'accords en matière de reconnaissance mutuelle d'évaluation de la conformité et vade-mecum sur les accords de reconnaissance mutuelle. 2. Le Conseil souligne l'utilité de ces documents pour éclairer la stratégie extérieure de la Communauté pour ce qui concerne tous les types d'accords de reconnaissance mutuelle. Il considère que ces documents devront être complétés et adaptés en fonction de l'expérience acquise en vue de contribuer à renforcer l'organisation intracommunautaire et la transparence pour la préparation, la négociation et la gestion des accords de reconnaissance mutuelle. 3. Le Conseil souligne les attentes des institutions communautaires, des autorités compétentes des États membres et des opérateurs économiques en matière d'information et de sécurité juridique. Il appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour répondre à ces exigences. Le Conseil relève, en particulier, la fonction essentielle des moyens d'alerte au plan communautaire, permettant de garantir la sécurité de tous les produits mis en circulation sur le marché communautaire, y compris les produits concernés par les accords de reconnaissance mutuelle, et notamment dans le secteur pharmaceutique. 4. Le Conseil souligne l'importance qu'il attache à l'évaluation a priori et a posteriori des accords de reconnaissance mutuelle, en procédant notamment à la consultation des différents acteurs concernés (autorités compétentes des États membres, entreprises, organismes d'évaluation de la conformité) et à une analyse de l'impact de ces accords sur le marché intérieur. 5. Le Conseil souligne enfin la nécessité de veiller à ce que les accords de reconnaissance mutuelle n'affectent pas le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment par un échange d'information entre les comités relevant des accords de reconnaissance mutuelle et les comités et groupes compétents au titre du marché intérieur. (1) JO C 190 du 7.7.1999, p. 2. Fin du document Document livré le: 07/05/2001

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