Législation communautaire en vigueur Document 301R1320 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] 301R1320 Règlement (CE) n° 1320/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine Règlement (CE) n° 1320/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine Texte: Règlement (CE) no 1320/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) En application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des îles Canaries à la fois en viande bovine et en reproducteurs de race pure. (2) Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 1369/2000 de la Commission(3), pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. (3) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvisionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001. (4) L'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause et notamment, aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine aux montants repris dans les annexes. (5) En application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet. Il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement. (6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient dans le secteur de la viande bovine, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées à l'annexe I. Article 2 Les montants des aides octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté sont fixés dans les annexes II et III. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. (2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (3) JO L 156 du 29.6.2000, p. 13. ANNEXE I Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II Montants de l'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté >EMPLACEMENT TABLE> NB: Les codes des produits ainsi que les notes de bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1). ANNEXE III Montant de l'aide pouvant être octroyée dans les îles Canaries aux reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 09/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]