Législation communautaire en vigueur Document 301R1319 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.53 - OEufs - Volailles ] 301R1319 Règlement (CE) n° 1319/2001 de la Commission du 29 juin 2001 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil Règlement (CE) n° 1319/2001 de la Commission du 29 juin 2001 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil Texte: Règlement (CE) no 1319/2001 de la Commission du 29 juin 2001 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) En application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les quantités de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour lesquelles l'aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries est octroyée. (2) Il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement de l'archipel des Canaries en lapins reproducteurs originaires du reste de la Communauté. Ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l'archipel des Canaries et la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux considérés. (3) Les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(4). (4) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvisionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001. (5) En application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet. Il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement. (6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'aide prévue à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté ainsi que le nombre de lapins pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. (2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23. (4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19. ANNEXE Fourniture aux îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 09/07/2001

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