Législation communautaire en vigueur Document 301R1314 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.60 - Sucre ] 301R1314 Règlement (CE) n° 1314/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 2001/2002 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil Règlement (CE) n° 1314/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 2001/2002 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil Texte: Règlement (CE) no 1314/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 2001/2002 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) Les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95(4). (2) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2001(6), a fixé les modalités communes du régime d'application des certificats d'importation. Le règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98(8), a prévu des modalités particulières dans le secteur du sucre. (3) Pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur du sucre, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93. (4) Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement pour la campagne 2001/2002 en sucre pour les îles mineures de la mer Égée. Ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en sucre d'origine communautaire pour la campagne de commercialislation 2001/2002 sont fixées à l'annexe. Article 2 La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 267 du 28.10.1993, p. 4. (4) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27. (5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. (6) JO L 150 du 6.6.2001, p. 25. (7) JO L 144 du 28.6.1995, p. 14. (8) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38. ANNEXE Bilan d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 09/07/2001

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