Législation communautaire en vigueur Document 301R1285 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.20 - Information, éducation et représentation des consommateurs ] [ 03.05 - Généralités ] 301R1285 Règlement (CE) n° 1285/2001 de la Commission du 28 juin 2001 rejetant une liste de demandes d'enregistrement d'appellations communiquées conformément à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires Journal officiel n° L 176 du 29/06/2001 p. 0027 - 0029 Texte: Règlement (CE) no 1285/2001 de la Commission du 28 juin 2001 rejetant une liste de demandes d'enregistrement d'appellations communiquées conformément à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission(2), et notamment son article 17, considérant ce qui suit: (1) Une décision est pendante, qui concerne 314 demandes communiquées par l'Allemagne, au titre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92, afin de faire enregistrer des "eaux minérales" en tant qu'appellations d'origine protégées. (2) Sur ces 314 demandes d'enregistrement, 125 au moins proposent des dénominations qui ne sont pas géographiques et qui, par conséquent, ne sont pas des "appellations d'origine" au sens de l'article 2, point a), dudit règlement. (3) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92 permet, dans certains cas, de considérer comme des appellations d'origine certaines dénominations traditionnelles, géographiques ou non. Cette disposition, qui constitue une exception à la règle, ne peut s'appliquer à aucune de ces 125 demandes d'enregistrement, car elles ne permettent pas d'établir clairement que les appellations proposées se rapportent, par tradition, à une aire géographique déterminée. En conséquence, ces 125 demandes ne peuvent pas être enregistrées. (4) Sur les 314 demandes communiquées par l'Allemagne, au titre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92, aux fins de l'enregistrement d'"eaux minérales", 15 proposent les dénominations qui sont géographiques, mais auxquelles sont accolés des chiffres, ces derniers permettant de distinguer les unes des autres des "eaux minérales" de même appellation. L'objectif dudit règlement étant la protection des dénominations exclusivement géographiques, les appellations d'origine comportant des chiffres ne peuvent pas être retenues. En conséquence, ces 15 demandes ne peuvent pas être enregistrées. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des indications géographiques et des appellations d'origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes d'enregistrement des appellations énumérées à l'annexe du présent règlement, communiquées au titre de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. (2) JO L 324 du 21.12.2000, p. 25. ANNEXE Eaux minérales naturelles et eaux de source ALLEMAGNE Adldorfer Dreibogen-Quelle (M2) Adelheidquelle Aegidiusbrunnen Albertusquelle Alosa Alstertaler Mineralbrunnen Alt-Bürger-Brunn Andreas Quelle Antonius-Quelle Apollinaris Apollo-Quelle Aquella Ariston Mineralwasser Assindia-Quelle Astra-Quelle Augusta Victoria Quelle Augustinus-Quelle Bad Driburger Mineralquelle I Badestädter Mineralquelle Basinus Quelle Brunnen III (Hunsrück-Quelle) Burg-Quelle Centgraf Stilles Mineralwasser Centgraf-Brunnen Dauner Heilquelle, Heilwasser aus der Dauner Quelle IV Dauner Quelle I Dauner Quelle II Dauner Quelle III Dillenius-Quelle Drachenquelle Dreikönigsquelle Elisabethenquelle Elisabethen-Quelle Eltina-Quelle Erwinaris Mineralbrunnen Filippo Mineralsprudel Florian-Quelle Förstina Sprudel Urquelle Fortis Fortuna-Quelle Fürstenbrunn Fürstenquelle Goldrausch-Brunnen Graf Metternich Quelle Graf Metternich Varus-Quelle Graf Simeon Quelle Granus-Quelle Haranni Stille Haranni-Quelle Hassia Leicht Hassia-Sprudel Heerbach-Mineralbrunnen Helenen-Quelle Hella Hellweg Quelle Mineralbrunnen Henri-Klinkert-Brunnen Herminenquelle Herzog-Wigbert-Quelle Hetalli Quelle Hubertussprudel Irisquelle Jakobbrunnen Jakobus Johannis Quell Johannisquelle Johanniter Quelle Josefsquelle Kaiser-Quelle Kastell-Mineralwasser Kellerwald-Quelle 1 Kimi Quelle Klosterquelle König Otto-Sprudel König-Ludwig-I-Quelle Königsquell Kronen Quelle (Moers) Kronen-Quelle (Heilbronn) Kronia-Quelle Kronsteiner Felsenquelle Krönungs-Quelle Lahnsteiner I Lahnsteiner II Leopoldsquelle Linden-Brunnen Löwensprudel Luisen-Brunnen Magnus-Quelle Marienquelle Markusbrunnen Martinybrunnen 3 Mephisto-Quelle Mönchsbrunnen Mühringer Schlossquelle III Neue Otto-Quelle Nordquell Original Schloss-Quelle Park-Brunnen Prinzenquelle Private Quelle Grüneberg I PurBorn Raffelberger Mineralbrunnen Reginaris-Mineralwasser Reinoldus-Brunnen Reinsteiner Quelle Residenz-Quelle Retzmannbrunnen Romanis-Quelle Romina-Quelle Sankt Martin Saturn-Quelle Schloss-Quelle I Selters Mineralquelle I-VII Selters a. d. Lahn Seltina-Mineralbrunnen Selzerbrunnen Shop Silvana Quelle Sinnberger Quelle St. Angari St. Burghard St. Conrad-Brunnen St. Eligius-Quelle St. Libori Stadion Stauferquelle Steinbergquelle Urbanus Mineralwasser Victoria I Victoria II Vitrex-Mineralwasser Vulkan-Quelle Walita Weisenbergerquelle Wenden Quelle Wernarzer Heilquelle Werretaler Wildsberg-Quelle Wilhelmsthaler Mineralbrunnen Wüteria Heiligenquelle Gemmingen (Brunnen 3) Wüteria Schlossbrunnen Gemmingen (Brunnen 1) Xaveri-Brunnen Adldorf (M1) Fin du document Document livré le: 16/07/2001

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