Législation communautaire en vigueur Document 301R1272 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] 301R1272 Règlement (CE) n° 1272/2001 de la Commission du 27 juin 2001 fixant le seuil d'intervention pour les pommes pour la campagne 2001/2002 Journal officiel n° L 175 du 28/06/2001 p. 0011 - 0011 Texte: Règlement (CE) no 1272/2001 de la Commission du 27 juin 2001 fixant le seuil d'intervention pour les pommes pour la campagne 2001/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2, considérant ce qui suit: (1) L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d'un seuil d'intervention lorsque le marché d'un produit mentionné en son annexe II connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres généralisés et structurels donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits. (2) Un seuil d'intervention a été fixé par le règlement (CE) n° 1511/2000(3) pour les pommes pour la campagne 2000/2001. Les conditions fixées par l'article 27 précité restant réunies pour ces produits, il y a lieu, en conséquence, de fixer un seuil d'intervention pour les pommes pour la campagne 2001/2002. (3) Il est indiqué de fixer le seuil d'intervention pour les pommes en fonction d'un pourcentage de la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles. Il y a lieu de déterminer également pour ce produit la période prise en compte pour apprécier le dépassement du seuil d'intervention. (4) En application de l'article 27 précité, le dépassement du seuil d'intervention a comme conséquence une diminution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépassement du seuil. Il convient de déterminer les conséquences de ce dépassement pour ce produit et de fixer une réduction proportionnelle à l'importance de ce dépassement par rapport à la production. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Le seuil d'intervention pour les pommes pour la campagne 2001/2002 est fixé à 495700 tonnes. 2. Le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur la base des retraits effectués pendant la période allant du 1er juin 2001 au 31 mai 2002. Article 2 Si la quantité faisant l'objet de retraits, au cours de la période déterminée à l'article 1er, paragraphe 2, dépasse le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 1, l'indemnité communautaire de retrait fixée en application de l'article 26 du règlement (CE) n° 2200/96 est, au cours de la campagne de commercialisation suivante, réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (2) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3. (3) JO L 174 du 13.7.2000, p. 16. Fin du document Document livré le: 09/07/2001

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