Législation communautaire en vigueur Document 301R1263 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.60 - Sucre ] 301R1263 Règlement (CE) n° 1263/2001 de la Commission du 27 juin 2001 fixant pour la campagne de commercialisation 2001/2002 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc Journal officiel n° L 178 du 30/06/2001 p. 0060 - 0060 Texte: Règlement (CE) no 1263/2001 de la Commission du 27 juin 2001 fixant pour la campagne de commercialisation 2001/2002 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1260/2001 a fixé pour les campagnes de commercialisation de 2001/2002 à 2005/2006, le prix d'intervention du sucre blanc à 63,19 euros par 100 kilogrammes valable pour les zones non déficitaires. (2) L'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer annuellement pour chacune des zones déficitaires. Pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché et compte tenu de l'expérience acquise et des frais de transport du sucre des zones excédentaires vers les zones déficitaires. (3) Une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Irlande et du Royaume-Uni, de l'Espagne, du Portugal et de la Finlande. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé à: a) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'Irlande et du Royaume-Uni; b) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones du Portugal; c) 64,65 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de la Finlande; d) 64,88 euros par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'Espagne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 2001/2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) Voir page 1 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 16/07/2001

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