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Législation communautaire en vigueur

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Document 301R1199

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[ 03.70.60 - Coton ]

301R1199
Règlement (CE) n° 1199/2001 de la Commission du 19 juin 2001 fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton non égrené, à partir du 1er septembre 2000 jusqu'au 31 mars 2001, pour la campagne de commercialisation 2000/2001
Journal officiel n° L 163 du 20/06/2001 p. 0003 - 0005



Texte:


Règlement (CE) no 1199/2001 de la Commission
du 19 juin 2001
fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton non égrené, à partir du 1er septembre 2000 jusqu'au 31 mars 2001, pour la campagne de commercialisation 2000/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 10 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil(1),
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98(3), et notamment son article 5, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1554/95, le prix du marché mondial du coton non égréné est fixé périodiquement au cours de la campagne.
(2) Le règlement (CE) n° 1183/2001(4) de la Commission a fixé, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, la production effective de coton non égréné, le montant dont est réduit le prix d'objectif ainsi que la majoration de l'aide.
(3) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission du 3 mai 1989 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/1999(6), prévoit la fixation avant le 15 juillet du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial a été déterminé.
(4) En conséquence, il convient de fixer définitivement les montants des aides valables pour la campagne 2000/2001 aux niveaux indiqués ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Les montants de l'aide pour le coton non égrené correspondant aux prix mondiaux fixés dans les règlements de la Commission (CE) n° 1857/2000(7), (CE) n° 1918/2000(8), (CE) n° 1991/2000(9), (CE) n° 2060/2000(10), (CE) n° 2248/2000(11), (CE) n° 2340/2000(12), (CE) n° 2430/2000(13), (CE) n° 2487/2000(14), (CE) n° 2558/2000(15), (CE) n° 2626/2000(16), (CE) n° 2694/2000(17), (CE) n° 2761/2000(18), (CE) n° 2799/2000(19), (CE) n° 2828/2000(20), (CE) n° 17/2001(21), (CE) n° 43/2001(22), (CE) n° 119/2001(23), (CE) n° 210/2001(24), (CE) n° 286/2001(25), (CE) n° 342/2001(26), (CE) n° 405/2001(27), (CE) n° 487/2001(28), (CE) n° 550/2001(29) et (CE) n° 570/2001(30) figurent à l'annexe du présent règlement. Ces montants sont fixés définitivement à compter de la date d'entrée en vigueur de chacun des règlements concernés.

Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.
(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.
(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.
(4) JO L 161 du 16.6.2001, p. 21.
(5) JO L 123 du 4.5.1989, p. 23.
(6) JO L 192 du 24.7.1999, p. 39.
(7) JO L 221 du 1.9.2000, p. 6.
(8) JO L 229 du 9.9.2000, p. 27.
(9) JO L 237 du 21.9.2000, p. 43.
(10) JO L 246 du 30.9.2000, p. 8.
(11) JO L 257 du 11.10.2000, p. 19.
(12) JO L 269 du 21.10.2000, p. 32.
(13) JO L 279 du 1.11.2000, p. 26.
(14) JO L 286 du 11.11.2000, p. 35.
(15) JO L 292 du 21.11.2000, p. 28.
(16) JO L 302 du 1.12.2000, p. 26.
(17) JO L 309 du 9.12.2000, p. 10.
(18) JO L 318 du 16.12.2000, p. 29.
(19) JO L 324 du 21.12.2000, p. 31.
(20) JO L 328 du 23.12.2000, p. 9.
(21) JO L 2 du 5.1.2001, p. 19.
(22) JO L 6 du 11.1.2001, p. 8.
(23) JO L 19 du 20.1.2001, p. 20.
(24) JO L 30 du 1.2.2001, p. 36.
(25) JO L 41 du 10.2.2001, p. 28.
(26) JO L 50 du 21.2.2001, p. 5.
(27) JO L 60 du 1.3.2001, p. 14.
(28) JO L 69 du 10.3.2001, p. 13.
(29) JO L 81 du 21.3.2001, p. 28.
(30) JO L 84 du 23.3.2001, p. 21.



ANNEXE


AIDE POUR LE COTON NON ÉGRENÉ
>EMPLACEMENT TABLE>


Fin du document

Structure analytique Document livré le: 02/07/2001


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