Législation communautaire en vigueur Document 301R1192 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 392R2219 (Modification) 301R1192 Règlement (CE) n° 1192/2001 de la Commission du 18 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement Journal officiel n° L 162 du 19/06/2001 p. 0005 - 0006 Texte: Règlement (CE) no 1192/2001 de la Commission du 18 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) vu le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93(4), a notamment fixé les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles. (2) Le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1030/2001(6), a arrêté les modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. (3) Ce bilan peut être révisé, dans le cas où il s'avérerait nécessaire, en prévoyant des ajustements en cours d'exercice des quantités des produits dans le cadre de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région. Afin de satisfaire aux besoins en produits laitiers de Madère, il s'avère nécessaire d'ajuster les quantités prévues pour ces produits dans le bilan prévisionnel. Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1. (2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6. (4) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24. (5) JO L 218 du 1.8.1992, p. 75. (6) JO L 144 du 30.5.2001, p. 3. ANNEXE "ANNEXE I Bilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 25/06/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]