Législation communautaire en vigueur Document 301R1144 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] 301R1144 Règlement (CE) n° 1144/2001 de la Commission du 11 juin 2001 portant fixation, aux fins du règlement (CE) n° 411/97, du plafond de l'aide communautaire accordée aux organisations de producteurs qui constituent des fonds opérationnels pour 2000 Journal officiel n° L 155 du 12/06/2001 p. 0006 - 0006 Texte: Règlement (CE) no 1144/2001 de la Commission du 11 juin 2001 portant fixation, aux fins du règlement (CE) n° 411/97, du plafond de l'aide communautaire accordée aux organisations de producteurs qui constituent des fonds opérationnels pour 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 411/97 de la Commission du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1923/1999(2), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) L'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission(4), prévoit l'octroi d'une aide financière communautaire aux organisations de producteurs qui constituent des fonds opérationnels. Le paragraphe 5 de cet article prévoit que, à partir de 1999, l'aide financière est plafonnée à 4,5 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, à condition que le montant total des aides financières représente moins de 2,5 % du total du chiffre d'affaires de l'ensemble des organisations de producteurs. (2) Selon les informations transmises à la Commission par les États membres conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 411/97, l'aide financière demandée pour 2000 par les organisations de producteurs s'élève à 342,46 millions d'euros pour un chiffre d'affaires total de l'ensemble des organisations de producteurs de 12753,69 millions d'euros. Il convient donc de fixer le plafond de l'aide financière communautaire précitée à 3,4780 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'aide financière communautaire prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 est plafonnée à 3,4780 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs en ce qui concerne les demandes d'aide relatives à 2000. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 62 du 4.3.1997, p. 9. (2) JO L 238 du 9.9.1999, p. 11. (3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (4) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3. Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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