Législation communautaire en vigueur Document 301R1097 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.63 - Fruits et légumes transformés ] [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] 301R1097 Règlement (CE) n° 1097/2001 de la Commission du 5 juin 2001 fixant l'aide de la campagne 2001/2002 pour les pêches et les poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil Journal officiel n° L 150 du 06/06/2001 p. 0036 - 0036 Texte: Règlement (CE) no 1097/2001 de la Commission du 5 juin 2001 fixant l'aide de la campagne 2001/2002 pour les pêches et les poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000(2), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3) a prévu la publication par la Commission du montant des aides à appliquer, notamment pour les pêches et les poires, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96. (2) La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour la campagne 2001/2002, dans chaque État membre concerné, est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96. (3) La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer, pour la campagne 2001/2002, est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 dans les États membres n'ayant pas dépassé leur seuil et ledit montant, diminué des dépassements du seuil dans chacun des autres États membres concernés, après répartition, conformément à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement, des quantités non transformées. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2001/2002, l'aide visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 est la suivante: a) pour les pêches, 47,70 euros par tonne; b) pour les poires: - 60,50 euros par tonne en Grèce, - 160,86 euros par tonne en Espagne, - 123,29 euros par tonne en France, - 130,68 euros par tonne en Italie, - 102,64 euros par tonne aux Pays-Bas, - 161,70 euros par tonne en Autriche, - 161,70 euros par tonne au Portugal. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne 2001/2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. (2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9. (3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16. Fin du document Document livré le: 25/06/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]