Législation communautaire en vigueur Document 301R0673 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 399R0528 () 301R0673 Règlement (CE) n° 673/2001 de la Commission du 2 avril 2001 fixant les plafonds du financement des actions pour l'amélioration de la qualité de la production oléicole pour le cycle de production 2001/2002 et dérogeant à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999 Journal officiel n° L 093 du 03/04/2001 p. 0029 - 0029 Texte: Règlement (CE) no 673/2001 de la Commission du 2 avril 2001 fixant les plafonds du financement des actions pour l'amélioration de la qualité de la production oléicole pour le cycle de production 2001/2002 et dérogeant à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 5, paragraphe 11, vu le règlement (CE) n° 528/1999 de la Commission du 10 mars 1999 arrêtant les mesures visant à l'amélioration de la qualité de la production oléicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 593/2001(4), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 528/1999 prévoit la détermination pour chaque État membre et pour chaque cycle de production de douze mois, les plafonds de financement des actions visant à l'amélioration de la qualité de production oléicole et de son impact sur l'environnement qui sont éligibles au remboursement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie". (2) Le règlement (CE) n° 2236/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé(5), fixe ladite production estimée, y inclus la production estimée des olives de table en équivalent-huile d'olive, à 1945243 tonnes. Cette production estimée correspond à 754500 tonnes pour l'Espagne, 441000 tonnes pour la Grèce, 700000 tonnes pour l'Italie, 46991 tonnes pour le Portugal et 2752 tonnes pour la France. La retenue sur l'aide à la production de cette campagne de commercialisation de l'huile d'olive sert de base pour le financement des actions pour l'amélioration de la qualité du cycle de production qui commence le 1er mai 2001. (3) Les actions à mener ont des coûts minimaux relativement fixes. Par conséquent, il y a lieu de déterminer les limites appropriées pour ces cas. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour le cycle de production du 1er mai 2001 au 30 avril 2002, les plafonds du financement des actions visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 528/1999 sont: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999, la contribution financière nationale complémentaire pour les États membres dont le plafond du financement prévu à l'article 1er ne dépasse pas 100000 euros, peut atteindre au maximum 250000 euros. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 avril 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (3) JO L 62 du 11.3.1999, p. 8. (4) JO L 88 du 28.3.2001, p. 6. (5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 16. Fin du document Document livré le: 14/05/2001

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