Législation communautaire en vigueur Document 301R0653 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.40.20 - Autres mesures monétaires ] 301R0653 Règlement (CE) n° 653/2001 de la Commission du 30 mars 2001 relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant du taux de conversion de la livre sterling applicable le 31 décembre 2000 et le 1er janvier 2001 Journal officiel n° L 091 du 31/03/2001 p. 0062 - 0063 Texte: Règlement (CE) no 653/2001 de la Commission du 30 mars 2001 relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant du taux de conversion de la livre sterling applicable le 31 décembre 2000 et le 1er janvier 2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi dans son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux. (2) Le taux de change de la livre sterling applicable aux dates du fait générateur du 31 décembre 2000 et du 1er janvier 2001 est inférieur au taux précédemment applicable. (3) Les aides compensatoires sont à octroyer dans les conditions indiquées par le règlement (CE) n° 2799/98 et par le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(3). (4) Les montants de l'aide compensatoire sont déterminés conformément aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 2799/98 et à l'article 10 du règlement (CE) n° 2808/98. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire que le Royaume-Uni peut octroyer en conséquence de la baisse constatée aux dates du fait générateur du 31 décembre 2000 et du 1er janvier 2001 du taux de conversion de la livre sterling par rapport au taux de conversion précédemment applicable sont repris à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. (3) JO L 282 du 8.11.2000, p. 9. ANNEXE Montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire exprimés en millions d'euros >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 07/05/2001

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