Législation communautaire en vigueur Document 301R0127 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 397R0028 (Modification) 397R0028 () 301R0127 Règlement (CE) n° 127/2001 de la Commission du 23 janvier 2001 modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer Journal officiel n° L 022 du 24/01/2001 p. 0007 - 0008 Texte: Règlement (CE) no 127/2001 de la Commission du 23 janvier 2001 modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 28/97 de la Commission du 9 janvier 1997 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l'industrie de transformation et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2359/2000(4), a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement de ces produits pour l'année 1999. (2) L'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 dispose que les bilans d'approvisionnement pour les produits agricoles essentiels à la consommation et à la transformation sont établis chaque année. Il y a lieu dès lors d'établir le bilan d'approvisionnement en huiles végétales destinées à la transformation dans les départements français d'outre-mer pour l'année 2001. Il y a lieu par conséquent de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 28/97. (3) Le présent règlement entrera en vigueur après l'expiration du délai pour la présentation des certificats pendant le mois de janvier 2001. Afin d'éviter une discontinuité dans l'approvisionnement des DOM, il y a lieu de déroger à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 28/97 et de permettre, pour ce seul mois, de présenter les certificats jusqu'à cinq jours ouvrables suivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement et de fixer le délai pour la délivrance des certificats, jusqu'à dix jours ouvrables après celui de l'entrée en vigueur du présent règlement. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 28/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, pendant le mois de janvier 2001, les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité compétente jusqu'à cinq jours ouvrables suivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, pendant le mois de janvier 2001, les certificats sont délivrés au plus tard jusqu'à dix jours ouvrables après celui de l'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 6 du 10.1.1997, p. 15. (4) JO L 272 du 25.10.2000, p. 17. ANNEXE "ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) pour l'année 2001 >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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