Législation communautaire en vigueur Document 301D0434 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] 301D0434 2001/434/CE: Décision de la Commission du 21 mai 2001 portant fixation de mesures spécifiques dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne l'Allemagne, conformément au règlement (CE) n° 2777/2000 [notifiée sous le numéro C(2001) 1441] Journal officiel n° L 154 du 09/06/2001 p. 0063 - 0063 Texte: Décision de la Commission du 21 mai 2001 portant fixation de mesures spécifiques dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne l'Allemagne, conformément au règlement (CE) n° 2777/2000 [notifiée sous le numéro C(2001) 1441] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2001/434/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 38, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(2), modifié par le règlement (CE) n° 111/2001(3), dispose, en son article 3, paragraphe 4, que l'État membre pouvant démontrer à la satisfaction de la Commission l'existence d'une capacité suffisante pour soumettre au test de l'ESB la production normale pour l'abattage d'animaux âgés de plus de trente mois peut être autorisé par la Commission à interrompre l'application du régime d'achat prévu par ledit règlement. L'Allemagne ayant fourni à la Commission les preuves requises, il convient d'autoriser cet État membre, à sa demande, à interrompre l'application dudit régime. (2) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Allemagne est autorisée à interrompre l'application du régime d'achat prévu par le règlement (CE) n° 2777/2000. Article 2 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. (2) JO L 321 du 19.12.2000, p. 47. (3) JO L 19 du 20.1.2001, p. 11. Fin du document Document livré le: 02/07/2001

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