Législation communautaire en vigueur Document 301D0400 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.53 - OEufs - Volailles ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0004 (Modification) 301D0400 2001/400/CE: Décision de la Commission du 17 mai 2001 modifiant l'annexe de la décision 97/4/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille en ce qui concerne la République populaire de Chine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1425] Journal officiel n° L 140 du 24/05/2001 p. 0070 - 0071 Texte: Décision de la Commission du 17 mai 2001 modifiant l'annexe de la décision 97/4/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille en ce qui concerne la République populaire de Chine [notifiée sous le numéro C(2001) 1425] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/400/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La décision 97/4/CE de la Commission(3) établit les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille. (2) La décision 94/984/CE de la Commission du 20 décembre 1994 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers(4), modifiée par la décision 2000/352/CE(5), a inclus la République populaire de Chine dans son annexe I établissant la liste des pays tiers ou parties de pays tiers autorisés à utiliser les certificats figurant dans l'annexe II. (3) La République populaire de Chine est autorisée à utiliser le modèle B de certificat en vertu de la décision 94/984/CE, mais uniquement pour la municipalité de Shanghai, à l'exclusion du Comté de Chongming, et les districts de Weifang, Linyi et Qindao, dans la province de Shandong. (4) La State Administration of Entry-Exit Inspection and Quarantine (CIQ-SA) est, en République populaire de Chine, l'autorité responsable de la délivrance des certificats relatifs aux viandes fraîches de volaille. (5) La République populaire de Chine a envoyé une liste d'établissements produisant des viandes fraîches de volaille des régions susmentionnées, dont les autorités responsables certifient que lesdits établissements remplissent les conditions prévues par la réglementation communautaire. (6) Un certain nombre d'inspections ont été réalisées par l'Office alimentaire et vétérinaire selon les dispositions communautaires et ont révélé que les établissements proposés par la République populaire de Chine remplissent les conditions prévues par la législation communautaire concernée. (7) Une liste provisoire d'établissements produisant des viandes fraîches de volaille peut donc être établie pour la République populaire de Chine conformément à la procédure fixée par la décision 95/408/CE, en ce qui concerne certains pays. (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/4/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 24 mai 2001. Fait à Bruxelles, le 17 mai 2001. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. (2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21. (3) JO L 236 du 27.8.1997, p. 20. (4) JO L 378 du 31.12.1994, p. 11. (5) JO L 124 du 25.5.2000, p. 64. ANNEXE "ANEXO/BILAG/ANHANG/>ISO_7>ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/>ISO_1>ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA País: CHINA/Land: KINA/Land: CHINA/>ISO_7>×þñá: ÊÉÍÁ/>ISO_1>Country: CHINA/Pays: CHINE/Paese: CINA/Land: CHINA/País: CHINA/Maa: KIINA/Land: KINA >EMPLACEMENT TABLE> AB= abattoir AD= atelier de découpe EF= entrepôt frigorifique" Fin du document Document livré le: 18/06/2001

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