Législation communautaire en vigueur Document 301D0395 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.10 - Véhicules à moteur ] 301D0395 2001/395/CE: Décision du Conseil du 14 mai 2001 relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage Journal officiel n° L 139 du 23/05/2001 p. 0014 - 0015 Texte: Décision du Conseil du 14 mai 2001 relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage (2001/395/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958")(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(2), vu la proposition de la Commission(3), vu l'avis conforme du Parlement européen(4), considérant ce qui suit: (1) Les prescriptions uniformisées du règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne le freinage et à assurer un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. (2) Le règlement n° 13-H a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui y ont été précisées en tant que règlement formant annexe à l'accord révisé de 1958. (3) Afin de faciliter l'accès aux marchés de pays situés hors de la Communauté, il paraît opportun d'établir l'équivalence entre les dispositions du règlement n° 13-H et celles de la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(5). (4) Ledit règlement doit être intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté, DÉCIDE: Article premier La Communauté européenne adhère au règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage. Le texte du règlement est joint à la présente décision(6). Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, l'équivalence des dispositions du règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies avec celles de la directive 71/320/CEE du Conseil est reconnue. Fait à Bruxelles, le 14 mai 2001. Par le Conseil Le président L. Rekke (1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. (2) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25). (3) JO C 215 E du 25.7.2000, p. 46. (4) Avis rendu le 3 avril 2001 (non encore paru au Journal officiel). (5) JO L 202 du 6.9.1971, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE de la Commission (JO L 81 du 18.3.1998, p. 1). (6) Le règlement sera publié ultérieurement au Journal officiel. Fin du document Document livré le: 05/06/2001

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