Législation communautaire en vigueur Document 301D0377 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] 301D0377 2001/377/CE: Décision de la Commission du 6 avril 2001 fixant le montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de la deuxième adjudication partielle prévue par le règlement (CE) n° 327/2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 847] Journal officiel n° L 132 du 15/05/2001 p. 0030 - 0030 Texte: Décision de la Commission du 6 avril 2001 fixant le montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de la deuxième adjudication partielle prévue par le règlement (CE) n° 327/2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 847] (Les textes en langues espagnole et grecque sont les seuls faisant foi.) (2001/377/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 12 bis, considérant ce qui suit: (1) Conformément au règlement (CE) n° 327/2001 de la Commission du 16 février 2001 autorisant la conclusion de contrats de stockage privé pour l'huile d'olive et ouvrant une adjudication à durée limitée pour les aides y relatives(3), les organismes prévus à l'article 1er dudit règlement sont autorisés à conclure des contrats de stockage privé pour les huiles d'olive vierge et vierge extra commercialisées par eux. (2) Une adjudication à durée limitée est ouverte. Il est procédé à quatre adjudications partielles successives à partir du 1er mars 2001. La première adjudication partielle était restreinte aux groupements et aux unions visés à l'article 12 bis, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement n° 136/66/CEE. Les trois adjudications partielles suivantes sont ouvertes à tous les opérateurs agréés visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2768/98(4). (3) L'article 12 bis du règlement n° 136/66/CEE prévoit, pour la réalisation de contrats de stockage, l'octroi d'un montant d'aide. En raison des offres faites dans le cadre de la deuxième adjudication partielle et compte tenu des possibilités de contribuer significativement à la régulation du marché, il convient de fixer ledit montant. (4) Il n'y a pas eu d'offres en Grèce pour cette deuxième adjudication partielle. (5) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour la deuxième adjudication partielle visée par l'article 3 du règlement (CE) n° 327/2001, le montant maximal de l'aide visé à l'article 12 bis du règlement n° 136/66/CEE est fixé comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 Le Royaume d'Espagne et la République hellénique sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 avril 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (3) JO L 48 du 17.2.2001, p. 9. (4) JO L 346 du 22.12.1998, p. 14. Fin du document Document livré le: 05/06/2001

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