Législation communautaire en vigueur Document 301D0352 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] Actes modifiés: 201A0505(01) (Adoption) 301D0352 2001/352/PESC: Décision du Conseil du 9 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérale de Yougoslavie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République fédérale de Yougoslavie Journal officiel n° L 125 du 05/05/2001 p. 0001 - 0001 Texte: Décision du Conseil du 9 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérale de Yougoslavie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République fédérale de Yougoslavie (2001/352/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24, vu la recommandation de la présidence, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil a adopté, le 22 décembre 2000, l'action commune 2000/811/PESC concernant la Mission de surveillance de l'Union européenne(1). (2) L'article 6 de ladite action commune prévoit que les modalités régissant les opérations de l'EUMM dans la zone relevant de sa compétence sont énoncées dans des accords qui doivent être conclus conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. (3) À la suite de la décision du Conseil du 12 mars 2001 autorisant la présidence à ouvrir des négociations, celle-ci a négocié un accord avec la République fédérale de Yougoslavie relatif aux activités de l'EUMM. (4) Il convient d'approuver cet accord, DÉCIDE: Article premier L'accord entre l'Union européenne et la République fédérale de Yougoslavie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République fédérale de Yougoslavie est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel. Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001. Par le Conseil Le président A. Lindh (1) JO L 328 du 31.12.2000, p. 53. Fin du document Document livré le: 21/05/2001

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