Législation communautaire en vigueur Document 301D0342 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.10 - Véhicules à moteur ] 301D0342 2001/342/CE: Décision de la Commission du 19 avril 2001 concernant une demande de dérogation introduite par les Pays-Bas en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2001) 1092] Journal officiel n° L 122 du 03/05/2001 p. 0028 - 0028 Texte: Décision de la Commission du 19 avril 2001 concernant une demande de dérogation introduite par les Pays-Bas en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2001) 1092] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2001/342/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c), considérant ce qui suit: (1) La demande de dérogation introduite par les Pays-Bas le 8 janvier 2001 et parvenue à la Commission le 10 janvier 2001 contient les éléments requis par l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE. Cette demande concerne l'installation d'un équipement au gaz de pétrole liquéfié (GPL) sur trois types de véhicules de la catégorie M1. (2) Les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels équipements ne répondent pas aux exigences des directives pertinentes, en particulier de la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil(4), sont fondées. (3) Les essais effectués pour déterminer la protection du système de carburant GPL et du réservoir associé conformément au règlement ONU-CEE 67.01 ont fait apparaître un niveau de protection et de sécurité acceptable. (4) Dans le but de s'assurer du niveau de sécurité présenté par les véhicules en service, les États membres peuvent effectuer, périodiquement, des épreuves d'étanchéité de l'installation à une pression au moins égale à la pression de service. (5) Les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production de véhicules alimentés au gaz de pétrole liquéfié. (6) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation des Pays-Bas en faveur de la production et de la mise sur le marché de trois types de véhicules de la catégorie M1, alimentés au gaz de pétrole liquéfié, est approuvée. Article 2 Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001. Par la Commission Erkki Liikanen Membre de la Commission (1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9. (3) JO L 76 du 6.4.1970, p. 23. (4) JO L 106 du 3.5.2000, p. 7. Fin du document Document livré le: 21/05/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]