Législation communautaire en vigueur Document 301D0286 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 301D0286 2001/286/PESC: Décision du Conseil du 9 avril 2001 mettant en oeuvre la position commune 1999/533/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) Journal officiel n° L 099 du 10/04/2001 p. 0003 - 0003 Texte: Décision du Conseil du 9 avril 2001 mettant en oeuvre la position commune 1999/533/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) (2001/286/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2, vu la position commune 1999/533/PESC du Conseil du 29 juillet 1999 relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT)(1), et notamment ses articles 1er et 4, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 4 de la position commune 1999/533/PESC, l'Union européenne s'est engagée à encourager tous les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier sans délai le CTBT, en particulier les États figurant sur la liste des 44, dont la ratification est nécessaire pour que le CTBT puisse entrer en vigueur. (2) Il convient de contribuer au succès de la deuxième conférence convoquée en application de l'article XIV du CTBT, qui aura lieu à New York du 25 au 27 septembre 2001 et vise à accélérer le processus de ratification du CTBT afin de faciliter son entrée en vigueur à une date rapprochée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du soutien à l'entrée en vigueur à une date rapprochée du CTBT visé à l'article 4 de la position commune 1999/533/PESC, l'Union européenne encourage tous les États à signer et à ratifier sans délai le CTBT. À cette fin, l'Union européenne encourage: a) en priorité les États figurant sur la liste des 44, dont la signature et la ratification sont nécessaires pour que le CTBT puisse entrer en vigueur; b) les États qui ont signé le traité mais ne l'ont pas ratifié, en particulier ceux qui accueilleront des stations du Système de surveillance international (IMS); c) les États qui n'ont pas signé le CTBT, en particulier les États qui accueilleront des stations IMS. Article 2 L'Union européenne préconise la convocation de la Conférence au niveau politique. Article 3 Afin d'accélérer le processus de ratification et de faciliter l'entrée en vigueur à une date rapprochée du CTBT, l'Union européenne peut contacter des organisations régionales telles que l'OUA, l'OEA, l'ASEAN. Article 4 La présidence informe le Secrétariat technique provisoire du CTBT de la mise en oeuvre des articles 1er et 2. Article 5 La présente décision prend effet à la date de son adoption. Article 6 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001. Par le Conseil Le président A. Lindh (1) JO L 204 du 4.8.1999, p. 1. Fin du document Document livré le: 14/05/2001

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