Législation communautaire en vigueur Document 301D0003 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] 301D0003 2001/3/CE: Décision de la Commission du 3 janvier 2001 portant fixation de mesures spécifiques dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le Danemark et les Pays-Bas au titre du règlement (CE) no 2777/2000 [notifiée sous le numéro C(2000) 4422] Journal officiel n° L 001 du 04/01/2001 p. 0023 - 0023 Texte: Décision de la Commission du 3 janvier 2001 portant fixation de mesures spécifiques dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le Danemark et les Pays-Bas au titre du règlement (CE) n° 2777/2000 [notifiée sous le numéro C(2000) 4422] (Les textes en langues danoise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2001/3/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 38, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(2), dispose, à son article 3, paragraphe 4, que l'État membre pouvant démontrer à la satisfaction de la Commission l'existence d'une capacité suffisante pour soumettre au test de l'ESB la production normale pour l'abattage d'animaux âgés de plus de 30 mois peut être autorisé par la Commission à interrompre l'application du régime d'achat prévu par ledit règlement. Le Danemark et les Pays-Bas ayant fourni les preuves requises, ces États membres devraient être, à leur demande, autorisés à interrompre l'application dudit régime. (2) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Danemark et les Pays-Bas sont autorisés à interrompre l'application du régime d'achat prévu par le règlement (CE) n° 2777/2000. Article 2 Le Royaume de Danemark et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. (2) JO L 321 du 19.12.2000, p. 47. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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