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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 201D0222(05)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]

Actes modifiés:
294A0103(64) (Modification)

201D0222(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 113/2000 du 22 décembre 2000 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 052 du 22/02/2001 p. 0038 - 0039



Texte:


Décision du Comité mixte de l'EEE
no 113/2000
du 22 décembre 2000
modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision no 49/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mai 2000(1).
(2) Le règlement (CE) no 2658/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) no 2659/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement(3) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:

Article premier
Le texte du point 6 [règlement (CEE) n° 417/85 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"32000 R 2658: règlement (CE) n° 2658/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation (JO L 304 du 5.12.2000, p. 3).
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
a) à l'article 7, dans le paragraphe d'introduction, la phrase 'conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2821/71, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement, si, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou d'une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, elle constate que' est remplacée par 'la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement, si, de sa propre initiative ou à la demande de l'autre autorité de surveillance, d'un État relevant de sa compétence ou d'une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, elle constate que';
b) l'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 7:'Dans de tels cas, l'autorité de surveillance compétente peut rendre une décision conformément aux articles 6 et 8 du règlement (CEE) no 17/62 ou aux dispositions correspondantes prévues au protocole 21 de l'accord EEE, sans qu'aucune notification soit nécessaire de la part des entreprises concernées.'"

Article 2
Le texte du point 7 [règlement (CEE) n° 418/85 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"32000 R 2659: règlement (CE) n° 2659/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (JO L 304 du 5.12.2000, p. 7).
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
a) à l'article 7, dans le paragraphe d'introduction, la phrase 'conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2821/71, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement, si, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou d'une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, elle constate que' est remplacée par 'la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement, si, de sa propre initiative ou à la demande de l'autre autorité de surveillance, d'un État relevant de sa compétence ou d'une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, elle constate que';
b) l'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 7:'Dans de tels cas, l'autorité de surveillance compétente peut rendre une décision conformément aux articles 6 et 8 du règlement (CEE) no 17/62 ou aux dispositions correspondantes prévues au protocole 21 de l'accord EEE, sans qu'aucune notification soit nécessaire de la part des entreprises concernées.'"

Article 3
Les textes des règlements (CE) n° 2658/2000 et (CE) no 2659/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 60.
(2) JO L 304 du 5.12.2000, p. 3.
(3) JO L 304 du 5.12.2000, p. 7.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.



Fin du document

Structure analytique Document livré le: 19/03/2001


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