Législation communautaire en vigueur Document 201D0118(25) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 201D0118(25) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 150/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0049 - 0050 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 150/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 11/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1); (2) Le règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 66e (directive 92/14/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "66f. 399 R 0925: règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (JO L 120 du 8.5.1999, p. 47)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 925/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 42. (2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 47. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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