Législation communautaire en vigueur Document 201D0118(23) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 201D0118(23) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0045 - 0046 Texte: Décision du Comité Mixte de l'EEE no 148/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 11/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1). (2) Le règlement (CE) no 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR)(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 63 [règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord est modifié comme suit. 1) Le tiret suivant est ajouté: "- 399 R 0323: règlement (CE) n° 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 6)." 2. Les termes "pour l'application de l'article 6, paragraphe 5, de l'article 7, paragraphes 3, 4 et 5, des articles 11 à 21a et de l'article 23, paragraphe 2" figurant au premier alinéa de l'adaptation sont remplacés par les termes "pour l'application de l'article 7, paragraphes 3, 4 et 5, et des articles 11 à 21a". Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 323/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 42. (2) JO L 40 du 13.2.1999, p. 6. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]